CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
La responsabilité de la compagnie maritime, Marin Malouin – P2M, est régie par les lois des 18 juin 1966, 3 janvier 1967 et du 23 décembre 1986 ainsi que par les décrets si rapportant. L’achat d’un titre de transport vaut adhésion aux présentes conditions générales dont les passagers sont censés avoir pris connaissance, leur ignorance ne peut en aucun cas en soustraire l’application. La responsabilité de la compagnie ne saurait être étendue au-delà des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent sur l’ensemble des navires et lignes et prestations de transport maritime exploités par la compagnie quelque soit le port de départ ou d’arrivée. Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux consignes de ses capitaines et préposés.
2. HORAIRES, ACTIVITES EN MER & TARIFS
Les horaires et les circuits de promenade sont définis par la société Marin Malouin.
Le site internet ainsi que les dépliants, panneaux et affiches publicitaires édités par Marin Malouin et présentant les circuits des excursions ne constituent pas un document contractuel. Les informations y sont données à titre indicatif. Les programmes peuvent être amenés à subir des modifications.
En effet, la modification de ces horaires et circuits peuvent intervenir en cours de saison en fonction du temps, de la température ressentie, des horaires de lever et coucher du soleil ou encore des horaires d’ouverture des établissements pouvant accueillir les passagers dans le cadre des excursions proposées ou des infrastructures maritimes (restaurant, port, écluse, etc.).
Le prix de la sortie doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Le prix de la sortie est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après. Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port et TVA.
La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût carburant etc…) ou de modification des taxes (TVA, Taxes portuaires et d’usage…) Les passagers doivent conserver leur ticket (physique ou dématérialisé) afin de pouvoir le présenter à tout contrôle. En cas de perte, vol etc… du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré, le passager devra acheter un nouveau titre de transport pour assurer sa prestation.
Le capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, pour raison de sécurité ou pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
3. RÉSERVATIONS
Les titres de transport ne sont émis que contre le paiement intégral. La compagnie accepte les réservations par internet (avec paiement sécurisé), par téléphone (après paiement du montant intégral), chèques vacances, CB, Visa, Mastercard, espèces, bons d’échange des agences de voyages et prestataires de tourisme avec lesquels un accord préalable entre ces organismes et la compagnie a été établi.
La vente des titres de transport et l’embarquement au dernier moment sont possibles en fonction des places disponibles et du délai de présentation avant l’horaire de départ.
Les femmes enceintes et les personnes présentant un handicap, un problème physique ou de santé quelconque, sont impérativement tenus de le signaler au moment de la réservation. La compagnie s’efforce d’accueillir les personnes à mobilité réduite. Cependant, dans certaines conditions l’accès à bord ne sera pas possible (ex: fauteuils roulants mécaniques ou électriques).
Pour des raisons de sécurité, les enfants de moins de deux ans ne peuvent pas embarquer à bord.
Les titres de transport sont valables pour la date et l’heure de la prestation réservée dans le cadre de la saison d’exploitation de l’année en cours. Les titres de transport sont personnels et incessibles et soumis aux conditions d’annulation.
Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables sauf annulation du fait de la Compagnie (conditions météorologiques marines, manque de participants etc)
4. ANNULATION
4.1 Annulation du fait de la compagnie Marin Malouin :
La compagnie se réserve le droit d’annuler une excursion, sans préavis ni indemnité, si le nombre minimum de passagers n’est pas atteint (8 passagers plein tarif), en cas de force majeure, cas fortuit, mauvaises conditions météorologiques, avarie, dysfonctionnement quelconque, pour des raisons de sécurité ou encore pour tout autre motif légitime.
Seul le capitaine du navire est habilité à juger si les conditions météorologiques permettent ou non la réalisation de l’excursion, et ce, toujours dans l’objectif de permettre aux passagers de profiter d’une visite dans les meilleurs conditions possibles.
Si le départ du navire est empêché ou retardé par l’un de ces événements exceptionnels, la société décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés pour les passagers.
La compagnie s’engage à prévenir les passagers dès qu’elle a connaissance de la moindre difficulté modifiant ou empêchant la tenue de l’excursion.
La compagnie s’efforcera de proposer une alternative aux passagers et notamment, le report de l’excursion, en fonction des disponibilités de la compagnie, sans que ceux-ci puissent réclamer un quelconque dédommagement, remboursement ou indemnité.
A défaut de solution de substitution proposée ou acceptée, les passagers pourront réclamer le remboursement de l’intégralité de leurs billets auprès de la compagnie.
Les remboursements s’effectuent selon le même mode de paiement que celui utilisé par le passager lors de sa réservation.
4.2 Annulation du fait du passager :
Le passager a la possibilité d’annuler sa réservation pour tout motif et à tout moment.
Néanmoins, il ne pourra être remboursé ou exonéré du paiement de son ticket que si l’annulation est effectuée au moins 48 heures avant le jour de l’excursion.
A défaut, le passager sera tenu de régler son titre de transport dans l’intégralité et la compagnie ne sera tenue à aucun remboursement.
5. EMBARQUEMENT
Les passagers doivent se présenter devant la zone d’embarquement 15 minutes avant le départ, muni de leur titre de transport.
Aucun retard n’est accepté par la compagnie.
En cas de retard, même muni d’un titre de transport, le passager n’aura aucun recours contre la compagnie s’il ne peut embarquer.
L’embarquement et le débarquement des passagers se fait en présence du capitaine, lequel dirige ses passagers et leur indique la marche à suivre pour monter et descendre à bord.
Seuls les passagers ayant réservé leur place et présentant un titre de transport valide, sont habilités à embarquer.
Le titre de transport devra être conservé en état par le passager pendant toute la durée du voyage.
La compagnie se réserve le droit de refuser d’embarquer un passager ou un groupe de passagers se présentant à l’embarquement sans réservation ou sans titre de transport.
Par ailleurs, tout passager présentant un handicap, un problème de santé avéré, ou des conditions physiques incompatibles avec la promenade proposée (femme enceinte, passager présentant un problème dorsal, cardiaque, etc.) est tenu de le signaler à la société au moment de la réservation, tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes.
Le capitaine n’est pas tenu d’embarquer un passager qui n’aurait pas fait mention de son état dans ces conditions.
Ce passager sera tout de même tenu de régler son billet et aucun remboursement ne pourra être opéré.
En outre, si le capitaine juge que l’état de santé ou les conditions physiques du passager qui s’est valablement signalé sont incompatibles avec la promenade au vue des conditions météorologiques du jour, il est en droit de refuser l’embarquement du passager.
Le cas échéant, le passager sera remboursé en intégralité.
La compagnie n’est responsable de ses passagers qu’une fois ceux-ci montés à bord.
Une fois que les passagers sont descendus du navire, ils ne sont plus sous la responsabilité de la compagnie Marin Malouin.
Les bicyclettes, les landaus, les poussettes même pliées, les équipements de motocycliste, ou autres matériels trop encombrant ne sont pas autorisés à bord et ne peuvent être embarqués.
6. CONSIGNES DE SECURITE & RESPONSABILITE
Le capitaine est seul maitre à bord de son navire et informe les passagers des consignes de sécurité à respecter.
Les passagers sont tenus de rester assis sur leurs siège lors de la navigation.
Ils ne pourront se déplacer à bord du navire que sur autorisation du capitaine.
La cigarette, même électronique est interdite à bord du navire.
Les mineurs sont autorisés à bord s’ils sont accompagnés de leurs parents et demeurent sous la surveillance et la responsabilité de ces derniers.
Les animaux qui sont acceptés à bord, voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire sous les ordres du capitaine.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie Marin Malouin à bord du navire, ainsi qu’à se soumettre aux ordres du Capitaine.
En cas d’accident lié au non respect par les passagers des consignes de sécurité, la compagnie ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir.
Les passagers sont tenus de conserver leurs objets personnels avec eux.
La compagnie n’est pas responsable des objets à bord, la dégradation des biens et effets personnels (bijoux, métaux précieux, papiers et documents personnels, appareils de reproduction du son ou de l’image, téléphones portables et lunettes. En cas de vol, perte ou détérioration ceux-ci, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité sera effectué.
Afin de garantir la sécurité de tous, nous prions les passagers de respecter les consignes de l’équipage pendant les opérations d’embarquement, de débarquement et la durée de la traversée ou de l’excursion.
Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires ou de se faire assister par l’équipage. Les parents sont responsables du comportement et de la sécurité de leurs enfants et doivent veiller à ce que ceux-ci ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou les engins de sauvetage.
Il est strictement interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses, armes à feu ou armes blanches, de consommer de l’alcool ou de la drogue à bord, la compagnie ayant liberté de prendre toutes mesures pour les en empêcher et entreprendre toutes poursuites.
Les compagnie peut refuser la vente d’un titre de transport et le capitaine du navire peut refuser l’embarquement et le transport à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers du navire. Les passagers doivent être respectueux envers l’équipage de la compagnie.
Attention sur les cales d’embarquement et de débarquement : en raison des marées les cales sont recouvertes régulièrement et malgré des nettoyages fréquents, les cales peuvent être glissantes, avancez avec prudence sans courir.
Tenue adaptée : en mer il fait toujours un peu frais, pensez à vous couvrir ainsi que vos enfants pour la traversée ou la balade en mer, mettez un pull, blouson ou coupe-vent. Pensez aussi aux lunettes de soleil et huile de protection solaire selon la météo.
7. ESCALES
Le Navire est amené à proposer des escales à ses passagers lors des excursions.
La compagnie n’est pas responsable des passagers et leurs effets personnels pendant ces escales.
Aucun prêt de matériel de baignade n’est prévu au cours de ces escales.
La compagnie ne saurait être inquiété en cas de difficulté rencontrée par les passagers au sein d’un commerce ou d’un établissement lors de l’escale.
Le capitaine indique aux passager un horaire de fin d’escale et de retour au navire.
Les passagers doivent se présenter devant le navire 5 minutes avant l’horaire du départ donné par le capitaine.
Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être exigé du passager qui n’a pu embarquer pour cause de retard.
8. BAIGNADES
La compagnie Marin Malouin n’est pas un club de plongée ou de snorkeling.
Néanmoins, elle propose des pauses baignades lors de certaines excursions.
La baignade sera effectuée sous la responsabilité des passagers.
Le capitaine se réserve le droit d’annuler une pause baignade au regard des conditions météorologiques.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie Marin Malouin à bord des navires, ainsi qu’à se soumettre aux ordres du Capitaine.
9. REGLEMENTATION DU NAVIRE
Les bateaux de la compagnie Marin Malouin sont soumis à la réglementation Européenne relative au transport de passagers.
Permis de navigation, renouvelé après contrôle annuel, attestant de la conformité du navire aux normes techniques relatives à la sécurité des navires à passagers (stabilité, flottabilité, solidité, prévention et extinction d’incendie, engins de sauvetage…).
Le capitaine dispose d’un Brevet d’aptitude à la conduite des petits navires.
Ces Brevets impliquent également la possession d’une attestation de formation aux premiers secours, d’un brevet de natation et d’un certificat de CRR (Certificat radio restreint).
Chaque navigant est obligatoirement soumis à une visite médicale d’aptitude physique annuelle passée devant un médecin des gens de mer.
Une assurance spéciale couvrant tous les passagers.
10.RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Nous prions les passagers d’appliquer les règles élémentaires de propreté et de respect de la mer et du site visité afin de préserver la qualité de notre patrimoine pour le bien-être de tous. Aucun déchet jeté en mer ou jeté à terre, ceci est applicable par principe à tous les sites desservis par la compagnie.
11. JURIDICTION
Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau.
Pour toutes actions portées devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents. L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.
Seul le droit Français est applicable.
12. RECLAMATIONS
Toute réclamation à l’encontre de la société Marin Malouin doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’excursion, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société S.A.S. P2M, 33 Avenue Jean-Jaurès 35400 SAINT-MALO.